Conditions Générales d'Utilisation

1.1 Objet de l'application Maman Tontine est une plateforme numérique permettant la création, la gestion et la participation à des tontines digitales entre membres. 1.2 Acceptation des CGU En créant un compte et en utilisant Maman Tontine, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Pour faciliter la compréhension, voici les termes utilisés dans ce document : - Application : L'application mobile Maman Tontine - Utilisateur : Toute personne utilisant l'application - Maman Tontine : Personne créant et gérant un groupe de tontine - Membre : Participant à une tontine - Tontine : Groupe d'entraide financière où les membres cotisent régulièrement - Cotisation : Montant versé par un membre selon les règles de la tontine - Mobile Money : Services de paiement mobile (Orange Money, Wave, etc.) - IMCO Digital : Éditeur et exploitant de l'application

3.1 Fonctionnalités principales Maman Tontine permet aux utilisateurs de : Pour les Mamans Tontine : - Créer des groupes de tontine - Définir les règles de fonctionnement (montant, fréquence, durée) - Inviter et gérer les membres - Suivre les cotisations et les paiements - Effectuer les distributions selon les règles établies Pour les Membres : - Rejoindre une ou plusieurs tontines - Effectuer leurs cotisations via Mobile Money - Suivre leur historique de paiements - Recevoir leur tour de collecte - Consulter le calendrier des tours 3.2 Services de paiement Les transactions financières sont effectuées via les plateformes Mobile Money partenaires : - Orange Money - Wave

Certaines fonctionnalités critiques de l'application peuvent être conditionnées à des vérifications d'identité renforcées, réalisées conformément aux exigences réglementaires applicables et dans le cadre de partenariats bancaires et financiers agréés. 4.1 Conditions d'éligibilité Pour utiliser Maman Tontine, vous devez : - Avoir au moins 18 ans (être majeur) - Resider dans un pays où l'application est disponible - Disposer d'un numéro de téléphone mobile actif - Posséder un compte Mobile Money fonctionnel 4.2 Création de compte Pour les utilisateurs disposant de fonctionnalités sensibles (notamment les Mamans Tontine) : - Une pièce d'identité valide - Une photo selfie avec la pièce d'identité Ces documents seront vérifiés avant l'activation de votre statut Pour les autres utilisateurs : L'identification est réalisée via le numéro de téléphone et les dispositifs de vérification des opérateurs de mobile money partenaires. Vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour : - Nom et prénom - Numéro de téléphone - Numéro Mobile Money 4.3 Sécurité du compte Vous êtes responsable de : - La confidentialité de vos identifiants de connexion - Toutes les activités effectuées depuis votre compte - Informer immédiatement IMCO Digital en cas d'utilisation non autorisée IMCO Digital ne pourra être tenu responsable d'une utilisation frauduleuse de votre compte si vous n'avez pas sécurisé vos identifiants.

5.1 Comportement général En utilisant Maman Tontine, vous vous engagez à : - Fournir des informations vraies et vérifiables - Respecter les règles de chaque tontine que vous rejoignez - Honorer vos engagements financiers - Traiter les autres utilisateurs avec respect - Utiliser l'application conformément aux lois en vigueur - Signaler tout comportement suspect ou frauduleux 5.2 Comportements interdits Il est strictement interdit de : - Utiliser une fausse identité ou usurper l'identité d'autrui - Effectuer des transactions frauduleuses - Harceler, menacer ou intimider d'autres utilisateurs - Diffuser du contenu illégal, offensant ou diffamatoire - Tenter de pirater ou compromettre la sécurité de l'application - Utiliser l'application à des fins de blanchiment d'argent - Collecter des données d'autres utilisateurs sans autorisation 5.3 Obligations spécifiques des Mamans Tontine En tant que gestionnaire de tontine, vous devez : - Établir des règles claires et équitables - Respecter l'ordre des tours de collecte établie - Effectuer les distributions dans les délais convenus - Tenir à jour les informations de la tontine - Communiquer clairement avec tous les membres - Gérer les fonds collectés avec transparence et honnêteté

6.1 Cotisations - Les cotisations sont versées via les services Mobile Money - Chaque membre est responsable de payer sa cotisation à temps - Les retards ou non-paiements peuvent entraîner l'exclusion du groupe 6.2 Distributions - Les distributions sont effectuées selon l'ordre établi par la Maman Tontine - IMCO Digital facilite les transactions mais n'est pas partie prenante - Les litiges sur les distributions doivent être résolus au sein du groupe 6.3 Frais de services L'utilisation de l'application Maman Tontine peut donner lieu à l'application de frais de service lors de certaines opérations, notamment lors des retraits ou distributions de fonds. Le montant total des frais applicables est de 3 % du montant de la transaction, décomposé comme suit : - 2 % correspondent aux frais de service facturés par IMCO Digital pour la mise à disposition et l'exploitation de la plateforme - 1 % correspond aux frais prélevés directement par l'opérateur de Mobile Money (Orange Money, Wave ou tout autre opérateur agréé), conformément à sa propre grille tarifaire IMCO Digital n'a aucun contrôle sur les frais appliqués par les opérateurs de Mobile Money, lesquels peuvent évoluer indépendamment. Les frais applicables sont affichés de manière claire et transparente avant toute validation de transaction par l'utilisateur. Les frais des opérateurs Mobile Money (Orange Money, Wave) sont à la charge des utilisateurs selon les tarifs de ces opérateurs. 6.4 Annulations et remboursements - Les cotisations versées ne sont généralement pas remboursables - En cas d'erreur de transaction, contactez immédiatement l'opérateur de paiement concerné (Orange money, Wave ou tout autre établissement de monnaie électronique agréé par la BCEAO) - Les demandes de remboursement seront étudiées au cas par cas

7.1 Responsabilité d'IMCO Digital IMCO Digital s'engage à : - Fournir une plateforme fonctionnelle et sécurisée - Protéger les données personnelles des utilisateurs - Assurer un support technique en cas de problème - Vérifier l'identité des Mamans Tontine IMCO Digital n'est PAS responsable de : - Les litiges entre membres d'une même tontine - Le non-paiement des cotisations par un membre - Les retards ou refus de paiement par les opérateurs Mobile Money - La mauvaise gestion d'une tontine par une Maman Tontine - Les pertes financières résultant de décisions prises au sein des groupes - Les pannes ou interruptions des services Mobile Money - L'utilisation frauduleuse d'un compte due à un manque de vigilance de l'utilisateur 7.2 Responsabilité des utilisateurs Chaque utilisateur est personnellement responsable de : - Ses engagements financiers au sein des tontines - Ses transactions via Mobile Money - Les informations qu'il partage dans l'application - Le respect des règles de chaque tontine 7.3 Limitation de responsabilité IMCO Digital agit uniquement comme plateforme d'intermédiation. La responsabilité d'IMCO Digital est limitée aux services techniques fournis par l'application. IMCO Digital ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, perte de profits, ou préjudices moraux résultant de l'utilisation de l'application.

8.1 Droits d'IMCO Digital Tous les éléments de l'application Maman Tontine sont protégés par le droit d'auteur : - Le nom et le logo "Maman Tontine" - Le design et l'interface de l'application - Le code source et les algorithmes - Les contenus éditoriaux 8.2 Licence d'utilisation IMCO Digital vous accorde une licence non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l'application dans le cadre de la gestion de tontines. Il est interdit de : - Copier, reproduire ou distribuer l'application - Modifier ou créer des œuvres dérivées - Effectuer de la rétro-ingénierie du code source - Utiliser le nom ou le logo à des fins commerciales sans autorisation

Le traitement de vos données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité, document séparé que vous devez également accepter. En résumé : - Vos données sont collectées pour le fonctionnement de l'application - Elles sont protégées selon les normes de sécurité en vigueur - Vous disposez de droits (accès, rectification, suppression) - Pour plus de détails, consultez la Politique de Confidentialité

10.1 Durée Votre compte reste actif tant que vous utilisez l'application et respectez les présentes CGU. 10.2 Suspension temporaire IMCO Digital peut suspendre votre compte temporairement en cas de : - Violation des présentes CGU - Activité suspecte ou frauduleuse - Non-respect des règles d'une tontine - Plaintes répétées d'autres utilisateurs Vous serez informé par sms ou notification dans l'application. 10.3 Résiliation définitive IMCO Digital peut résilier définitivement votre compte en cas de : - Violation grave ou répétée des CGU - Fraude avérée - Usurpation d'identité - Activités illégales 10.4 Suppression volontaire Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de l'application. Attention : La suppression du compte entraîne la perte de l'historique et l'exclusion de toutes les tontines en cours.

11.1 Mises à jour IMCO Digital se réserve le droit de : - Modifier les fonctionnalités de l'application - Ajouter ou supprimer des services - Corriger des bugs et améliorer les performances 11.2 Maintenance Des interruptions temporaires peuvent survenir pour : - Maintenance technique - Mises à jour de sécurité - Amélioration des serveurs IMCO Digital s'efforcera de limiter ces interruptions et d'en informer les utilisateurs à l'avance quand cela est possible.

IMCO Digital peut modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification importante, vous serez informé par : - Notification dans l'application - Sms - Message lors de la prochaine connexion La date de dernière mise à jour est toujours indiquée en haut de ce document. Si vous continuez à utiliser l'application après modification des CGU, vous acceptez automatiquement les nouvelles conditions.

IMCO Digital ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment : - Catastrophes naturelles - Pannes généralisées d'électricité ou d'internet - Guerres, émeutes, troubles sociaux - Décisions gouvernementales ou législatives - Cyberattaques majeures - Pannes des opérateurs Mobile Money indépendantes de notre volonté

14.1 Service client En cas de problème, contactez d'abord notre support : - Email : contact@imco.digital - Dans l'application : Section "Support" ou "Aide" Nous nous engageons à répondre sous 72 heures ouvrées. 14.2 Médiation Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable et obligatoire de médiation avant toute saisine d'une juridiction compétente sauf disposition légale contraire. 14.3 Juridiction compétente En cas d'échec de la médiation, les litiges relèvent de la compétence des juridictions du ressort de Dakar, dans la mesure où la loi le permet. 14.4 Droit applicable Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais.

15.1 Intégralité de l'accord Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et IMCO Digital concernant l'utilisation de Maman Tontine. 15.2 Divisibilité Si une clause des présentes CGU est déclarée invalide ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. 15.3 Renonciation Le fait pour IMCO Digital de ne pas exercer un droit prévu dans les CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit. 15.4 Langue Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction dans d'autres langues, la version française fait foi.

Vos retours sont importants pour nous ! Si vous avez des suggestions d'amélioration, n'hésitez pas à nous contacter à contact@imco.digital. Note : Tout feedback ou suggestion que vous nous transmettez peut être utilisé librement par IMCO Digital sans compensation.

Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez nous contacter par email à l'adresse suivante : Email : contact@imco.digital Support dans l'application : Section "Aide" Adresse : Dakar, Senegal

En cochant la case "J'accepte les CGU" lors de votre inscription, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Pour consulter notre Politique de Confidentialité, cliquez sur le lien disponible dans l'application ou contactez-nous à contact@imco.digital